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Zoom sur les mesures phares du "Plan Indépendants"

Zoom sur les mesures phares du "Plan Indépendants"

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Rédaction

Les mesures annoncées seront insérées dans les lois de finances  pour 2022 ou dans la loi en faveur des indépendants. 

Création d'un statut juridique unique de l'entrepreneur individuel 

Dans un objectif de développer la création d'entreprises, le plan Indépendants prévoit la création d'un statut juridique unique de l'entrepreneur individuel. Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) serait supprimé. Pour autant, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel deviendrait par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

Le statut de conjoint collaborateur serait ouvert au concubin du chef d'entreprise et non plus réservé aux seules personnes mariées aux chefs d'entreprises ou liées à ces derniers par un PACS. Par ailleurs, l'exercice de ce statut serait limité à 5 ans afin de réduire la situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise. 

Principales mesures fiscales 

Les mesures fiscales du plan figurant dans le projet de loi de finances pour 2022 sont les suivantes :
  • allongement des délais d'option pour un régime d'imposition (micro ou réel) ; 
  • doublement du crédit d'impôt formation des dirigeants pour les TPE ; 
  • possibilité de déduire fiscalement l'amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 ; 
  • assouplissement des conditions d'exonération des plus-values de cessions d'un fonds donné en location-gérance et augmentation des plafonds d'exonération lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas un certain seuil (seuils de 300 000 € et 500 000 € portés 500000 € et 1000000 €) ; 
  • assouplissement temporaire des conditions d 'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession pour cause de départ en retraite. Le départ à la retraite doit avoir lieu dans les 24 mois suivant ou précédant l'opération. Ce délai serait porté à 36 mois pour les exploitants ayant fait valoir leurs droits à retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession. 

Mesures sociales 

Les principales mesures sociales envisagées sont les suivantes : 
  • réduction de 30 % de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles ; 
  • ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise et limitation à 5 ans, le conjoint devant ensuite poursuivre son activité en tant qu'associé ou salarié ; 
  • généralisation de la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel et suppression des pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ; 
  • validation de trimestres de retraite pour les indépendants relevant des secteurs impactés par la crise sanitaire (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement) ; 
  • éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants lorsque l'activité n'est plus économiquement viable et non plus seulement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 
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