ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération

Historique

• L'exclusion d'un associé est nulle si la décision prise en assemblée générale est abusive et irrégulière
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Rédaction
  La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 3...
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• Vérification de comptabilité: remettez vite vos FEC au fisc
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  Faute de remettre ses fichiers des écritures comptables au fisc, une entrepri...
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• Rupture conventionnelle
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  La demande d'homologation s'effectuera exclusivement en ligne à partir du 1er...
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• Droit de recours
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  Si le recours hiérarchique ouvert au contribuable n'est pas respecté, le redr...
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• Provisions
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Rédaction
  La provision constituée par une société n'est pas déductible en cas de déclar...
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• Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  C'est un des cas de recours au CDD les plus fréquents. Mais assurez-vous d'ab...
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• La facture électronique en passe de devenir obligatoire
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  Dans les relations interentreprises, la facture électronique reste facultativ...
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• Recrutement - Assistante juridique à NIMES
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  Le Cabinet RYCKMAN & ASSOCIES, Avocat - Notaire, situé à NIMES, à MONTFRIN, à...
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• Recrutement - Assistante juridique en droit des sociétés
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Le Cabinet RYCKMAN & ASSOCIES, Avocat - Notaire, situé à NIMES, à MONTFRIN et...
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• Contrat de travail à temps partiel : Attention à la requalification en temps plein si un salarié dépasse les 35 heures sur une semaine isolée
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par se...
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• Temps partiel sur le mois: attention à la requalificaton
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Même en présence d'un contrat à temps partiel sur le mois, le salarié ne doit...
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• L'astuce pour rattraper une déclaration de créance tardive
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Un client a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire et la créanc...
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• Les dangers du bail commercial conclu verbalement
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Même si cela est déconseillé, le bail commercial peut faire l'objet d'un simp...
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• Contrôle URSSAF
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Un accord tacite de l'URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n'est p...
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• Quand le fisc sanctionne un montage avec une SCI
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Le fisc peut remettre en cause le bail signé entre une SCI et un associé si l...
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• Zoom sur les mesures phares du "Plan Indépendants"
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Les mesures annoncées seront insérées dans les lois de finances  pour 2022 ou...
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• ZFU : pas d'implantation, pas d'exonération
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Rédaction
  Pour profiter des exonérations en ZFU, une entreprise doit disposer dans la z...
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• Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales
  Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
  Rédaction
  Être rigoureux sur les factures est essentiel pour éviter les ennuis avec le...
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• Promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant
  Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Rédaction
  La rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente ne fait plu...
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• Réforme de la durée du congé paternité à compter du 1/07/2021
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Rédaction
  La loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 est venue allonger la durée du congé pat...
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