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Ventes à distance dans l'Union et TVA : formalités simplifiées - La Lettre de votre Avocat

Ventes à distance dans l'Union et TVA : formalités simplifiées - La Lettre de votre Avocat

Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
Rédaction

Un guichet unique de TVA facilite les démarches des entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens. 

Vous souhaitez surfer sur l'essor du e-commerce pour vendre vos produits à des particuliers dans l'Union européenne ? Vous êtes alors concerné par les nouvelles règles de TVA applicables dès le juillet 2021. Adhérer au 
nouveau guichet unique de TVA vous permet d'alléger vos formalités déclaratives. 

TVA due par le vendeur dans le pays d'arrivée

À partir du 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens au profit de particuliers (vente B to C) seront systématiquement soumises à la TVA au taux et aux conditions propres à la réglementation de l'État membre  dans lequel le consommateur fait livrer les biens. 

Ainsi, par exemple, la vente d'un même bien peut être soumise à la TVA au taux normal de 20 % est livré en France, 21 % s'il est livré en Belgique ou 19 % s'il est livré en Allemagne. 

Une telle situation peut être difficile à gérer pour le vendeur tenu de s'immatriculer la TVA dans chaque État où il livre des biens pour y déclarer et payer cette taxe. 

Pour éviter cela, la TVA due dans les différents États membres va pouvoir être versée auprès d'un seul État membre de l'UE (celui du siège de l'entreprise) à partir d'un guichet unique. 

Il existe une exception au principe de taxation dans le pays du consommateur : une entreprise française réalisant un chiffre d'affaires annuel HT global de ventes à distance intracommunautaires (de l'année civile précédente ou de l'année en cours) inférieur à 10 000 € applique la TVA française, sauf option pour une imposition dans le pays de destination finale des biens. 

Adhérer au guichet unique TVA 

Depuis le 22 avril 2021, une entreprise ayant son siège en France et réalisant des livraisons éligibles peut s'inscrire sur le guichet unique de TVA « OSS-IOSS sur le site « impots.gouv.fr » dans son espace Professionnel. Elle est 
alors dispensée de s'immatriculer localement et peut ainsi déclarer et payer la TVA due tous les trimestres sur ses ventes distance à partir de ce guichet.

Cette option pour l'OSS est Obligatoirement globale et couvre l'ensemble des ventes intracommunautaires réalisées. Il n'est donc pas possible d'utiliser cette Option uniquement pour certains pays de livraison. 

L'inscription sur le guichet unique devient effective le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel elle est effectuée. 

Seule la TVA collectée peut être déclarée par ce système. La TVA supportée dans les États de livraison ne peut pas être déduite par ce biais (elle peut être récupérée en utilisant les procédures de remboursement habituelles). 

L'entreprise qui utilise le guichet unique n'est pas tenue fiscalement d'émettre de factures au titre de ces opérations. Elle doit transmettre chaque trimestre civil la déclaration de TVA par voie électronique et payer la TVA en ligne. 

Enfin, les opérations déclarées via le guichet unique doivent être reprises sur un registre spécifique comportant certaines mentions précises. 

Ce registre doit être mis à disposition, par voie électronique, des administrations fiscales des États membres d'expédition et de livraison, à leur demande. Il doit être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
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