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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Rédaction

La demande d'homologation s'effectuera exclusivement en ligne à partir du 1er avril 2022.

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier.
A compter du 1er avril 2022, la demande d'homologation se fera obligatoirement par téléservice, sauf exception. Il restera en effet possible à l'employeur (ou au salarié, si c'est lui qui demande l'homologation) d'indiquer à la DREETS qu'il n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice. La démarche pourra alors s'effectuer par le dépôt d'un formulaire auprès de la DREETS (Cerfa 4598*01).

(Décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15; www.telerc.travail.gouv.fr/accueil)
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