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Réforme de la durée du congé paternité à compter du 1/07/2021

Réforme de la durée du congé paternité à compter du 1/07/2021

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Rédaction

La loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 est venue allonger la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant, au bénéfice du salarié du régime général mais aussi du régime agricole, ainsi qu’au bénéfice du travailleur indépendant et du non-salarié agricole, qu’il soit le père de l’enfant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs.

Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er juillet 2021, pour les enfants nés postérieurement à cette date ou pour les enfants dont la naissance devait intervenir postérieurement à cette date mais est survenue antérieurement.

La nouvelle durée du congé 

La durée du congé est donc portée de 11 à 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples). 

La durée de congé est décomposée comme suit : 
  • Une première période obligatoire de 4 jours consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance. 
La durée de cette première période peut être portée jusqu’à 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés. 
  • Une seconde période facultative de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), pouvant être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. 
Cette second partie du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance, avec une exception en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. 

Le délai de prévenance

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit informer son employeur :
  • De la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois à l’avance ; 
  • Des dates de prise du congé et des durées de la ou des périodes de prise du congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance avant la date prévue pour l’accouchement, le salarié doit informer sans délai son employeur s’il souhaite débuter la ou les périodes du congé dans le mois suivant. 

L’indemnisation du congé 

Pour les salariés, le congé ouvre droit dans la limite de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples) à des indemnités journalières de la sécurité sociale dans des conditions similaires à celles octroyées en cas de congé maternité.

Rappelons ainsi que l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égale au gain journalier de base.
Celui-ci est calculé sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428,00 € au 1er janvier 2021).
Le montant maximum au 1er janvier 2021 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 89,03 € par jour.

Ces indemnités journalières n’ouvrent pas droit à un complément de l’employeur, sauf si la convention collective en dispose autrement. 

Bien entendu, ces indemnités sont versées sous réserve que l’assuré cesse toute activité salariée ou assimilée. 

Pour les travailleurs indépendants, le congé ouvre également droit à des indemnités journalières sous réserve de la cessation de l’activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance de l’enfant. 

Les indemnités sont alors versées pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours) fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune, prises dans les 6 mois suivant la naissance. 

Le montant de l’indemnité journalière est de 56,35 € par jour. 

Pour les non-salariés agricoles, l’indemnisation consiste en une allocation de remplacement pendant 25 jours (ou 32 jours) fractionnables en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune dès lors : 
  • Qu’ils sont chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, aides familiaux, associés d’exploitation, collaborateurs ou membres non-salariés de toute société lorsqu’ils consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou entreprise agricole ; 
  • Qu’ils participent de manière constante aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise ;
  • Qu’ils se font remplacer dans leurs travaux par du personnel salarié ;
  • Qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant une durée minimale de 7 jours suivant immédiatement la naissance ; 
  • Qu’ils justifient à la date de la naissance d’une durée minimale de 10 mois d’affiliation au régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariés des professions agricoles.
Les périodes de cessation d’activité doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance.  

La demande de congé doit être adressée à la caisse de MSA au moins un mois avant la date de la naissance. 

Précisons enfin que les indemnités journalières sont assujetties à la CSG, à la CRDS et soumises à l'impôt sur le revenu.
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