LE BLOG

RYCKMAN ET ASSOCIES

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Rédaction
  3. L'astuce pour rattraper une déclaration de créance tardive
L'astuce pour rattraper une déclaration de créance tardive

L'astuce pour rattraper une déclaration de créance tardive

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Rédaction

Un client a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire et la créance a été déclarée avec retard. Tout n'est pas perdu !

Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, les chances pour ses fournisseurs de recouvrer leurs créances sont faibles. En effet, si par extraordinaire l'entreprise dispose encore de quelques fonds, ils sont généralement absorbés par les créances de l' URSSAF 
er des impôts. 

En revanche, les chances des fournisseurs d'être payés ne sont pas nulles si le client fait l'objet d 'un redressement judiciaire qui aboutir un plan de redressement. 
Dans tous les cas, les fournisseurs doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce. En effet, s'ils ne le font pas, ils ne pourront prétendre à rien, même si le client dispose encore de quelques fonds. 

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans les 2 mois de la publication du redressement ou de la liquidation judiciaires du client dans un bulletin officiel (BODACC). Mais rares sont les fournisseurs qui suivent les publications au BODACC et les retards 
de déclaration sont fréquents.

Attention, déclarer sa créance avec retard revient ne pas la déclarer du tout ; le créancier est purement et simplement écarté de la procédure. Sauf à obtenir du juge un "relevé de forclusion". Pour conserver une chance de recouvrer sa facture impayée, le créancier 
retardataire doit s'adresser au juge du tribunal de commerce chargé du dossier de son client et tenter de justifier son retard. 

Dans certains cas, le relevé de forclusion est très facile à obtenir. En effet, lorsque le client n'a pas pris la peine de communiquer au mandataire de justice la liste de ses créanciers, tous les retardataires peuvent être relevés de la forclusion, 

De même, si le client a établi une liste incomplète, tous les créanciers omis peuvent obtenir ce relevé. 

La Cour de cassation vient de préciser que, dans ces deux cas, il est de droit. Autrement dit, il ne peut pas être refusé 

Moralité, si vous êtes en retard pour déclarer votre créance, renseignez-vous auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Si la liste des créanciers fait défaut ou si votre nom n'apparait pas, vous serez repêché ! 

(cass.com.16 juin 2021, n 19-17186) 
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>