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Provisions

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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Rédaction

La provision constituée par une société n'est pas déductible en cas de déclaration de résultats souscrite hors délai.

Une provision n'est déductible du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures comptables de l'exercice social avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats. 

Tel n'était pas le cas dans l'affaire suivante : à l'issue d'un contrôle fiscal, une société civile se voit notifier la réintégration d'une provision car sa déclaration de résultats a été souscrite plus de 30 jours après une première mise en demeure du fisc. 

Pour sa défense, la société soutient que la provision a bien été inscrite en comptabilité avant la clôture de l'exercice et produit un extrait du grand livre de comptes portant la date de cette inscription. 

Mais les juges considèrent que la provision n'est pas déductible dès lors que la déclaration de résultats a été souscrite hors délai. Inutile de rechercher si la provision a été comptablement inscrite à temps. De toute façon, la société n'a en réalité pas prouvé cette date d 'inscription. 
En effet, elle n'a fourni qu'un extrait du grand livre. Or, sa comptabilité étant informatisée, elle aurait dû justifier de la date de validation comptable de I'opération certifiant que cette écriture était irréversible. 

Il faut également savoir que les provisions comptabilisées doivent figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultats. 
La déduction d'une provision ne peut être rejetée au seul motif que ce tableau n'a pas été produit par l'entreprise. Elle est en revanche passible d'une amende.

(CAA Lyon 13 janvier 2022, n° 20LY01780) 
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