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Loi de finances 2021 : quelles sont les principales mesures intéressant la fiscalité immobilière ?

Loi de finances 2021 : quelles sont les principales mesures intéressant la fiscalité immobilière ?

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
Rédaction

Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021, dont l’objectif est de déterminer les ressources est dépenses relatives au budget de l’État sur l’année à venir, comporte cette année un volet conséquent en matière de fiscalité immobilière. 
Avec un budget alloué à 16,2 milliards d’euros pour cette matière, les avocats et notaires de RYCKMAN et Associés portent une analyse sur les mesures fiscales de la loi de finances, intéressant particulièrement l’immobilier.  

L’investissement locatif

La loi de Finances 2021 prévoit une prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024. 
Pour rappel, l’investissement Pinel consiste en une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités, lorsque ces derniers sont mis en location et qu’ils permettent d’atteindre un niveau global de performance énergétique, fixé par le Code général des impôts. 

D’autre part, le dispositif Denormandie qui quant à lui permet une réduction d’impôt à la suite à l’achat d’un logement ancien pour mise en location à la suite à de travaux de rénovation destinés à améliorer ses performances énergétiques, est également prolongé jusqu’en 2022 en plus d’être étendu. 
En effet, jusqu’à présent réservé aux logements situés en centre-ville, depuis le 1er janvier 2021 sont également éligibles les logements situés sur l’ensemble du territoire des communes concernées par le plan « Action Cœur de Ville », ou par une convention d’opération de revitalisation de territoire. 

L’investissement foncier

Le prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer une part de l’acquisition immobilière des ménages en fonction de la zone où se situe le bien et des conditions de ressources du foyer, est aménagé par la loi de finances 2021. 

Initialement, le PTZ avait vocation à ne plus être accordé pour les investissements de logements neufs situés en zone B2 et C. 
Cette suppression est finalement revue et le bénéficie du PTZ est prolongé, sans distinction de zone, jusqu’en 2022. 

La rénovation immobilière

Le dispositif MaPimRénov’ est entrée en vigueur en 2019 afin d’encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement, en leur faisant bénéficier d’aides financières.  
Jusqu’à présent, cette mesure était offerte en tenant compte des ressources et de la composition du foyer fiscal, en plus d’exiger que le logement soit construit depuis plus de deux ans et que les travaux de rénovation soient réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). 
Désormais, MaPrimeRénov’ est ouverte à tous les propriétaires qu’ils soient occupants du logement, bailleurs ou copropriétaires. 

Similairement à cette typologie d’aide à la rénovation, la loi de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 concernant la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont sont propriétaires ou locataires certaines petites et moyennes entreprises. 
Des conditions sont posées à cette mesure fiscale : les entreprises doivent affecter le bâtiment en question à l’exercice de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), en plus d’être imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A à 44 septdecies du Code général des impôts.
 
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