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Imposition des revenus fonciers - La lettre de votre avocat mai 2021

Imposition des revenus fonciers - La lettre de votre avocat mai 2021

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Rédaction

Au régime micro-foncier ou au régime réel ? 

Un contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15000 € relève de plein droit du régime micro-foncier. Moyennant des obligations déclaratives allégées, ses loyers sont alors imposés après un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir toutes ses charges. 
Il peut toutefois opter pour le régime réel qui lui permet de déduire les charges qu'il a effectivement supportées. L'option est exercée pour 3 ans lors du dépôt de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle elle s'applique. 
Un contribuable qui n'exerce pas l'option avant l'expiration du délai de déclaration peut-il le faire après coup ? Oui. En pratique, le contribuable pourra alors exercer l'option en déposant une déclaration rectificative dans le délai de réclamation, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. 
(CAA Marseille 4 février 2021, n° 19MA01186) 
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