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Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales

Défaut de facturation : gare aux sanctions fiscales

Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
Rédaction

Être rigoureux sur les factures est essentiel pour éviter les ennuis avec le fisc. 


Les omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires sur les factures sont sanctionnées par une amende de 15 € par mention omise ou erronée (amende maximale par facture de 25 % du montant qui est ou aurait dû y être mentionné). Par ailleurs, le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu de son paiement. Si le fournisseur apporte dans les 30 jours d'une mise en demeure du fisc la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende est alors réduite à 5 % du montant de la transaction. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette amende inconstitutionnelle car manifestement disproportion­née au regard de la gravité du manquement constaté. Attention, l'abrogation effective de cette amende est toutefois reportée au 31 décembre 2021. Par conséquent, les contribuables ne peuvent ni s'en prévaloir dans les contentieux engagés, ni déposer une réclamation pour obtenir la restitution de l'amende jugée inconstitutionnelle. 

Conseil. Soyez très attentif au formalisme des fac­tures, car la multiplication des erreurs sur chaque facture risque de conduire à des redressements qui peuvent vite chiffrer. Un défaut de facture ou une omission peut aussi entraîner des sanctions pénales, tant pour le vendeur que pour l'acheteur, dont le diri­geant d'entreprise peut subir les conséquences. 


(Décision 2021-908 QPC du 26 mai 2021) 
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