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Bail commercial et clause d'exclusivité - La lettre de votre avocat mai 2021

Bail commercial et clause d'exclusivité - La lettre de votre avocat mai 2021

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Rédaction

Les effets positifs d'une clause d'exclusivité au profit d'un locataire commercial. 
Le propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien. Dans le bail, une clause d'exclusivité au profit de ce locataire défend au bailleur de louer d'autres locaux dans ce centre permettant d'y exercer une activité concurrente. 
LC propriétaire accepte pourtant qu'une société vendant notamment des produits parapharmaceutiques reprenne le bail d'un autre local du centre commercial. 
Estimant que son bailleur méconnait ainsi la clause d'exclusivité, le pharmacien lui demande réparation en justice. Le bailleur s'y oppose. D'après lui, cette clause lui interdit d'agréer uniquement un autre pharmacien dans le centre commercial, mais pas une enseigne proposant à titre accessoire la vente de produits parapharmaceutiques. 
À tort. Les juges rappellent qu'un pharmacien est en droit de vendre des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par la réglementation. 
Or, c'est justement le cas du pharmacien locataire. Dès lors, en consentant un bail à un commerçant vendant les mêmes produits, le bailleur a bien violé la clause d'exclusivité. Il est condamné à verser 48 000 € de dommages et intérêts son locataire. 
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